Demande d'un acte d'état-civil
- Vous êtes né ou marié en France, vous devez demander vos actes d'Etat civil à la Mairie du lieu de l'événement
- Vous êtes né ou marié à l'étranger, vous devez demander vos actes d'Etat civil au Service Central de l'Etat Civil de Nantes, 44941 Nantes cedex 09
Personnes pouvant obtenir un acte de naissance ou un acte de mariage :
- L'intéressé
- Ses ascendants ou descendants (les frères et soeurs sont exclus)
- Tout requérant si l'acte a plus de 75 ans
Un mineur ne peut pas obtenir la délivrance de son acte de naissance ni celui de ses parents
Personnes pouvant obtenir un extrait de naissance sans filiation :
- Tout requérant
Actes de décès :
- Toute personne, sans justification de son identité, peut obtenir la délivrance d'un acte de décès.
Veuillez adresser par email (mairie.24404@orange.fr) ou par courrier toute demande d'acte d'état-civil (copie intégrale ou extrait).
Le mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence établie par plus d'un mois d'habitation continue à la date de publication prévue par la loi (art 74
du code Civil).
Vous devez contacter le service de l'Etat civil pour réserver une date pour votre mariage. Un dossier vous sera remis. Vous devrez le ramener un mois avant la date de célébration du
mariage.
Pour toutes informations, contactez notre service au 05 53 03 22 93.
La certification conforme de photocopie de documents
Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier conforme les photocopies.
Il vous suffit désormais de fournir une photocopie visible du document original datée et signée par vos soins. (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 - JO du 2 octobre 2001)
En revanche, la certification conforme existe toujours pour les documents à destination des administrations étrangères.
La légalisation de signature
Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et du document dont il faudra légaliser la signature. Celle-ci sera faite devant l'officier d'Etat civil pour en assurer son authenticité.
Le certificat de concubinage
C'est une déclaration attestant de la vie commune, nécessitant la présence des deux déclarants.
Pièces à fournir :
- Les pièces d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour).
- Un justificatif de domicile aux deux noms.