La certification conforme de photocopie de documents

Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à faire certifier conforme les photocopies.

Il vous suffit désormais de fournir une photocopie visible du document original datée et signée par vos soins. (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 - JO du 2 octobre 2001)

En revanche, la certification conforme existe toujours pour les documents à destination des administrations étrangères.


La légalisation de signature

Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité et du document dont il faudra légaliser la signature. Celle-ci sera faite devant l'officier d'Etat civil pour en assurer son authenticité.


Certificat d'adressage - local vide ...

Pour toutes demandes d'adressage, de certification de local vide... Merci de nous faire la demande par courriel ou en venant directement à la mairie munis d'une pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile de - de 3 mois.